Fiscalité adaptée à l'économie et la croissance des TPE et PME

 Les entreprises en création et durant les premières sont face à un défi important: arriver à un niveau de rentabilité qui permette de garantir leur pérennité. Le système fiscal et social actuel ne tient absolument pas compte de cette réalité.

Pour la partie sociale, il faut se reporter au chapitre qui traite ce sujet (aide à la création d'emploi). La règle à retenir est qu'il faut déconnecter le revenu imposé socialement du résultat de l'entreprise, et ce dans tous les types de statuts d'entreprises. Et pour le statut, il faut se reporter au chapitre qui traite des statuts de l'entreprise. C'est à dire un seul et unique statut de la création à la multinationale avec des règles qui s'ajustent à la carte selon l'évolution des besoins. 

Pour la partie fiscale, la règle à observer est de permettre à toute entreprise d'atteindre un niveau de rentabilité stable et suffisant permettant d'envisager sereinement une croissance par l'embauche et l'investissement. Il n'y a pas de création d'emploi stable sur une situation de déficience économique.

Les règles actuelles sont annuelles et ne tiennent pas compte de l'historique et du niveau de sécurité de l'entreprise. Le niveau fiscal actuel rend fragile la croissance dans les première années et pénalise le redressement en cas de mauvaises années.

L'entreprise a besoin au minimum de dégager une trésorerie disponible de 2 à 3 mois de charges. Tant que ce niveau n'est pas atteint la fiscalité sur le bénéfice devrait être allégée. Evidemment énoncé comme cela, toutes les méthodes de contournement peuvent exister. Il faut établir des règles de bonus-malus qui prennent en compte tous les comportements en les laissant libres mais ayant une incidence sur le fiscal.

La fiscalité sur le résultat d'entreprise (en considérant qu'il n' y a plus de confusion entre rémunération du dirigeant et résultat de l'entreprise : voir notion de statut unique), doit prendre en compte les éléments suivants:

   1 - Une réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour les bas niveaux de bénéfice par exemple :

              Tranche de bénéfice imposable

•     de  0 €          à  20 000 €      taux IS de  0%
•     de  20 000 €  à  40 000 €      taux IS de 10%
•     de  40 000 €  à  60 000 €      taux IS de 20%
•     de  60 000 €  à  80 000 €      taux IS de 25%
•     plus de 80 000 €                   taux IS  de 30

  2 - Des points de bonus malus transformables en taux d'IS en plus ou en moins

• un point vaut un taux  IS de 0.5% ou de 1% en plus ou en moins
• Les barèmes de points peuvent évoluer et s'adapter aux volontés d'orientation des politiques des entreprises
• Le plan de barèmes sont à établir sur une période pluri-annelle (5 ans minimum) permettant aux entreprises de s'adapter
• Un plafonnement du taux max d'IS est à prévoir (ou pas ?) vers 40% ou 50%
• La valorisation des points se fait sur N-2, N-1 et N avec une pondération de type 1,2,3 pour encourager l'évolution

  3 - Proposition de barèmes de points d'IS

• prise en compte de règles sociales
• prise en compte de règles environnementales
• prise en compte des difficultés financières
• prise en compte de la formation interne
• prise en compte de la sécurité
• prise en compte du handicap
• prise en compte de l'équilibre homme femme 
• prise en compte de la répartition des bénéfices

Exemple de liste de critères :

• 2 points en moins
  • A -une rémunération du (ou des) dirigeant inférieure à 150% de la moyenne des salariés (hors dirigeants)
  • B - une distribution de dividende inférieure à l'inflation +2% de la valeur de l'entreprise (avec valeur de l'entreprise = 4 x EBE Excédent Brut d'Exploitation)
  • C - une trésorerie nette (trésorerie disponible - dettes entreprises) inférieure à 2 mois de charges avec rémunération de type A et dividende de type B
• 1 point en moins
  
  • D - une rémunération d'un dirigeant inférieure à 400% de la moyenne des salariés (hors dirigeants)
  • E - une distribution des dividendes inférieure à l'inflation + 4% de la valeur de l'entreprise (voir ci-dessus les règles de valorisation de l'entreprise)

Le résultat attendu est une facilité offerte aux TPE et aux PME pour atteindre un niveau de sécurité financière indispensable pour envisager une croissance future en prenant des risques acceptables en investissement et en création d'emploi.

Ces règles cadrées par un bonus-malus permettent  d'orienter vers des bonnes pratiques économiques dans les rapports entre patrons et salariés