Une fiscalité de la transmission d'entreprises adaptée.

 Les règles fiscales sont différentes selon que le cession concerne le fonds de commerce ou les parts de société. 

Pour les parts de société, aucune distinction n'est faite entre le dirigeant qui est opérationnel dans l'entreprise et assure ses revenus de son activité dans l'entreprise. Aucune distinction n'est faite entre les TPE, les PME et les grands groupes.

Favoriser la transmission d'entreprises dans les PME et les TPE est essentiel. Le taux de réussite des repreneurs (survie à 5 ans et plus) est bien supérieur  dans le cas de la reprise d'entreprise que dans le cas de la création d'entreprise.

Une difficulté se présente pour les plus grosses TPE et les petites PME. Ce créneau présente une double difficulté en étant à la fois à la limite maximale des possibilités de financement des repreneurs individuels (limite de leur apport personnel) et à la fois trop petites pour intéresser les groupes de repreneurs aux forts potentiels financiers. Ces derniers ne s'intéressent qu'aux PME suffisamment structurées pour ne pas être dépendantes du cédant contrairement aux plus petites. L'effort d'analyse, d'audit, autrement dits les coûts fixes de la reprise sont les mêmes dans les deux cas. Autrement dit les repreneurs individuels sont limités au million d'euros et les financiers interviennent à partir de 2 à 3 millions d'euros. Il y a donc un gap entre 1 et 3 millions d'euros  avec une réalisation de la transmission plus délicate. Or c'est dans cette zone que le TPE et PME ont le plus de potentialités de développement donc de création d'emploi.

Le système actuel favorise les cessions de parts de sociétés dans les 8 premières années. Les conditions fiscales sont plus intéressantes que celles de la cession de bien immobiliers (hors résidence principale qui est exonérée). Par contre au-delà de 10 ans, la cession de parts de sociétés est plus imposées que les cessions immobilières pour atteindre au boit de 30 ans de 18% à 22% dans les meilleurs cas pour les sociétés et 0 % pour l'immobilier.

Il y a là une anomalie majeure. La différence d'impact économique entre les deux est énorme sur 20 ans : pour un montant de plus-value similaire, la société va générer 20 fois plus de recettes fiscales (impôts et cotisations sociales), et 20 fois plus d'achats et salaires distribués. La transmission de sociétés devrait être 20 fois plus favorisée. Or ce n'est pas le cas. 

La proposition suivante permet de régler ce problème avec des limites:

• un régime plus favorable en dessous de 2.5 millions d'euros de valeur de cession 
• un régime limité aux cessions dont le dirigeant est opérationnel dans l'entreprise (plus de 60% de ses revenus)
• des conditions liées à la durée de détention des parts au-delà de 10 ans pour aboutir à 0% d'imposition au bout de 30 ans

Il s'agit de conserver les règles existantes jusqu'à 9 ans de détention et d'ajouter une réduction annuelle de 1% environ sur l'imposition (IRPP et CSG) de 10 à 30 ans de détention dans le but d'atteindre 0% à 30 ans de détention.

L'impact sera répercuté en majorité en faveur du repreneur qui au lieu d'alourdir son endettement au risque de pénaliser la réussite de la reprise, pourra la développer, créer de l'emploi, générer des recettes fiscales pour environ 3 fois plus de recettes fiscales en rapport au coût de la mesure